CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Identification du vendeur

EURL CHECK IN GYM (Nom commercial : Mon Entreprise Bouge !)

Forme juridique : EURL

Siège social : 768 Route Bellevue 31530 Mérenvielle

SIRET : 82522201100025

TVA intracommunautaire : FR35825222011 

Email : contact@monentreprisebouge.fr

Ci-après dénommé « le Vendeur »

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables à toute vente de produits et/ou prestations de services proposées par le Vendeur via son site internet ou tout autre canal de vente.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur les supports de vente.

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les visuels, descriptions et informations sont non contractuels.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC) selon les indications.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 – Commande

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf conditions particulières indiquées.

Aucun produit ou service ne sera délivré avant réception du paiement complet.

Article 7 – Livraison / exécution

Les modalités de livraison ou d’exécution sont précisées lors de la commande.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation peut s’appliquer aux consommateurs, sauf exceptions prévues par la loi.

Sont notamment exclus :
– produits personnalisés
– contenus numériques fournis immédiatement
– prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

Article 9 – Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée à : contact@monentreprisebouge.fr

Le client dispose d’un délai de 15 jours pour signaler toute non-conformité.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

La responsabilité est limitée au montant de la commande.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus fournis restent la propriété du Vendeur.

Toute reproduction est interdite sans autorisation (y compris la copie physique : imprimeur professionnel ou autre).

Article 12 – Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.

Droits RGPD applicables (accès, rectification, suppression).

Article 13 – Force majeure

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure.

Article 14 – Droit applicable et litiges

Droit français applicable.

Recherche de solution amiable prioritaire.

Tribunaux compétents : Tribunal de commerce de Toulouse